1. Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
Arrêté du 22 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 22 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043471842
Texte parentLEGITEXT000043471809
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