Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-611 du 19 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000043513494
Texte parentLEGITEXT000043513481
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiées :
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 423-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou plusieurs particuliers. » ;
2° Après l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 423-23-1.-L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L423-23
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L423-23-1
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