RattachementChapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels
IdentifiantLEGIARTI000053327603
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Peuvent être déposées sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels les seules offres :
2. 1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
3. 2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
4. II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.
5. III. - Les offres publiées par des personnes dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 10 portait un autre texte (« I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article… »), devenu l'article 11 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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