1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 13 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 14 portait un autre texte (« Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels… »), devenu l'article 15 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.