1. I. - L'utilisation du compte personnel numérique “pass Culture” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.
2. II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “pass Culture” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 3 portait un autre texte (« L'application « pass Culture » est proposée gratuitement… »), devenu l'article 4 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.