1. L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :
2. 1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
3. 2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
4. L'inscription est gratuite.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 7 portait un autre texte (« I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass… »), devenu l'article 8 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.