RattachementChapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels
IdentifiantLEGIARTI000053327609
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Pour affilier une personne à un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cette personne. Lorsqu'elle est établie en France, la personne est rattachée à ce compte au moyen de son numéro SIREN ou le cas échéant le numéro SIRET de son établissement secondaire ou par d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Confédération suisse.
2. II. - Le détenteur du compte sur la plateforme dédiée s'engage à détenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 8 portait un autre texte (« Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent… »), devenu l'article 9 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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