1. Les détenteurs d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
2. Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 8 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 9 portait un autre texte (« I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass… »), devenu l'article 10 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.