Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-662 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543295
Texte parentLEGITEXT000043543262
Référencearticle 3 du décret n°2021-662 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 523-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 523-9.-Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques. »