Publics concernés : Français établis hors de France, conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, ambassades et postes consulaires à l'étranger. Objet : remplacement de la mention « conseillers consulaires » par « conseillers des Français de l'étranger » dans les textes réglementaires et mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant les conditions d'exercice du mandat des élus et le fonctionnement des conseils consulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires. Notice : le décret met en application les dispositions de l'article 111 de la loi du 27 décembre 2019 et l'article 15 de la loi du 22 juin 2020, en matière de conditions d'exercice des élus et de fonctionnement dudit conseil, notamment sa présidence par un membre élu, et met à jour les textes réglementaires comportant la mention des « conseillers consulaires » pour faire valoir la nouvelle appellation « conseillers des Français de l'étranger ». Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 3, 4-1 et 5 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043577605
A modifié :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 1, art. 6, art. 8, art. 34, art. 28, art. 10, art. 11, art. 12, art. 16
Divisions : Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger ; Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger ; Art. Tableau 1 ; Art. Tableau 2 ; Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
A créé :
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Divisions : Art. 6 bis
Article 2 LEGIARTI000043577599
A modifié :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 : art. 9, art. 12, art. 14, art. 15, art. 20, art. 37
Divisions : TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
Article 3 LEGIARTI000043577603
1. I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
2. II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Article 4 LEGIARTI000043577601
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne
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