1. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Décret n°2018-708 du 3 août 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 2018.
TexteDécret n°2018-708 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037296524
Texte parentLEGITEXT000043592993
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