RattachementChapitre 4 : Règles relatives à la pêche
Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 4 : Règles relatives à la pêche
IdentifiantLEGIARTI000043631677
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 36 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. I. - La pêche est réglementée par le représentant de l'Etat, conformément aux articles D. 958-1 à R. 958-11 et R. 958-17 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.
2. II. - Seule est autorisée la pêche ciblée prévue par arrêté du représentant de l'Etat.
3. III. - La pêche ciblée aux requins et aux raies est strictement interdite.
4. IV. - La mise à l'eau de dispositifs de concentration de poissons (DCP), la pêche sur ces dispositifs, la pose et le transfert de balises sont strictement interdits dans le périmètre de la réserve.
5. V. - L'usage des filets maillants et des engins de pêche avec des arts trainants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins est strictement interdit dans la réserve.
6. VI. - Tout nouveau projet de pêcherie, quelle que soit la technique proposée doit être soumis à autorisation par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
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