Arrêté du 4 décembre 2015 · Article

Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 4 décembre 2015
Rattachement
Chapitre IV : Participation aux financements des formations du titre II
  1. Annexe
  2. Titre II : LES AUTRES FORMATIONS
  3. Chapitre IV : Participation aux financements des formations du titre II
IdentifiantLEGIARTI000031948343
Texte parentLEGITEXT000043633031
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 4 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Article 52

2. Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles.

3. Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration.

4. Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'école avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.

5. Le directeur de l'école, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.

6. Article 53

7. Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale d'administration, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031948343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.