Arrêté du 16 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.

TexteArrêté du 16 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682837
Texte parentLEGITEXT000043682823
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2021 (version du 20 juin 2021)Légifrance →

1. Peuvent recevoir l'autorisation mentionnée à l'article 1er les agents en fonctions au ministère de la défense appartenant aux catégories suivantes :

2. 1° Ingénieurs d'études et de fabrications ;

3. 2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;

4. 3° Agents techniques du ministère de la défense ;

5. 4° Ouvriers de l'Etat ;

6. 5° Agents contractuels de droit public occupant des fonctions susceptibles d'être confiées aux agents relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4°.

7. Cette autorisation peut leur être accordée pour l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont préposés à la garde des établissements et des terrains ou chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en particulier pour le convoyage de fonds, sous réserve des dispositions de l'article D. 5222-7 du code de la défense, ou le transport des matériels et des substances mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou aux articles R. 1333-1 et D. 2352-7 du code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043682837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.