Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des solidarités et de la santé. Objet : modification du décret portant création d'un office central de lutte contre le travail illégal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal en l'étendant aux formes graves d'exploitation au travail et la fraude sociale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),