Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-816 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706513
Texte parentLEGITEXT000043706505
Référencearticle 2 du décret n°2021-816 du 25 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».