RattachementTitre 2 : COMPOSITION ET GESTION DES PÔLES DE COMPÉTENCE
IdentifiantLEGIARTI000043738252
Texte parentLEGITEXT000043738204
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 2 juillet 2021)Légifrance →
1. L'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail.
2. En application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur.
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