1. La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-880 du 1er juillet 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province
IdentifiantLEGIARTI000043744326
Texte parentLEGITEXT000043744278
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