Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L'article R.* 1132-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre premier de la première partie est complétée par un article D. 1132-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1132-8. - Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R.* 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :