Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Publics concernés : titulaires et futurs demandeurs d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé. Objet : simplification et modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique, ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des autorisations. Références : le texte est pris en application de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds. Ses dispositions et celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6122-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,