Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, groupements. Objet : conditions et modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d'un aérodrome objet d'un tel transfert. Le décret complète par ailleurs la liste des aérodromes civils de l'Etat non transférables pour des motifs stratégiques et de continuité territoriale. Il met en conformité par ailleurs la mention dans cette liste des aérodromes ultramarins avec leurs dénominations réglementaires actuelles. Le décret prévoit enfin le contreseing du ministre de la défense en cas de retrait de cette liste d'un aérodrome dont son ministère est affectataire secondaire. Références : le décret est pris pour application de l'article L. 6311-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,