Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2111-5 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites » ;
4. b) Au deuxième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
5. c) Au troisième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
6. 2° L'article R. 2111-6 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
8. b) Au 1°, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
9. c) Au 4°, le mot : « déterminer » est remplacé par le mot : « constater » ;
10. d) Au 5°, les mots : « délimitation de » sont remplacés par les mots : « constatation des limites des » ;
11. e) Au 6°, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites » ;
12. 3° L'article R. 2111-7 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » ;
14. b) Au deuxième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation des limites » ;
15. 4° L'article R. 2111-8 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation » et les mots : « est soumis à enquête publique » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une participation du public par voie électronique » ;
17. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code. » ;
19. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
20. 5° L'article R. 2111-9 est ainsi modifié :
21. a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
22. b) Au troisième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites », après les mots : « chacun des propriétaires », est ajouté le mot : « riverains » et les mots : « de l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de la participation du public par voie électronique » ;
23. 6° L'article R. 2111-10est abrogé ;
24. 7° L'article R. 2111-11 est ainsi modifié :
25. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
26. « Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées par arrêté préfectoral. » ;
27. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
28. c) Au troisième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par le mot : « constatation », et les mots « ou le décret » sont supprimés ;
29. 8° L'article R. 2111-12 est ainsi modifié :
30. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
31. « L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ;
32. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le décret » sont supprimés ;
33. 9° L'article R. 2111-13 est ainsi modifié :
34. a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots « constatation des limites » et les mots : « ou le décret constatant la délimitation » sont supprimés ;
35. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « limite », est inséré le mot : « constatée » ;
36. d) Le troisième alinéa est supprimé ;
37. 10° L'article R. 2111-14 est ainsi modifié :
38. a) Au premier alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites ».
39. b) Au deuxième alinéa, le mot : « délimitation » est remplacé par les mots : « constatation des limites du domaine public maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2111-5, art. R2111-6, art. R2111-7, art. R2111-8, art. R2111-9, art. R2111-11, art. R2111-12, art. R2111-13, art. R2111-14
A abrogé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2111-10