Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1018 du 2 août 2021
RattachementTitre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000043886795
Texte parentLEGITEXT000043886727
Référencearticle 33 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4623-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4623-3-1.-Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
« L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »