Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 4622-8 est ainsi modifié :
3. a) A la deuxième phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, » ;
4. b) A la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l'animation et la coordination de » ;
5. c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.
7. « Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent code. » ;
8. 2° L'article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel. » ;
9. 3° Le chapitre II du titre II du livre VIII est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du travail : art. L4822-2