Publics concernés : salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens affectés à l'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, les entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice IDFM. Objet : modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail. Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. Il précise enfin les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 3111-16-1 et suivants du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-2, L. 3111-16-4 et L. 3111-16-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la Régie autonome des transports parisiens en date du 15 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens en date du 17 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des syndicats autonomes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 13 avril 2021 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 13 avril 2021 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la Régie autonome des transports parisiens en date du 13 avril 2021 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 13 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043893456
A créé :
- Code des transports : art. R3111-36-1, art. R3111-36-2, art. R3111-36-3, art. R3111-36-4, art. R3111-36-5, art. R3111-36-6, art. R3111-36-7, art. R3111-36-8, art. R3111-36-9, art. R3111-36-10, art. R3111-36-11
Divisions : Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail ; Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré ; Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés ; Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar ; Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail ; Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré ; Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien ; Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP
Article 2 LEGIARTI000043893458
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé :
- Code des transports
Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe à l'article R3111-36-2
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 1370/2007
Cité par 1 texte