Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1029 du 2 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043895215
Texte parentLEGITEXT000043895192
Référencearticle 7 du décret n°2021-1029 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 232-76 du même code, après les mots : « choisis par » sont insérés les mots : « le président de » et les mots : « par elle » sont remplacés par les mots : « par le collège de cette dernière ».