Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1029 du 2 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043895217
Texte parentLEGITEXT000043895192
Référencearticle 9 du décret n°2021-1029 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 232-103 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « enquête administrative » sont insérés les mots : « ou à une procédure disciplinaire » ;
3. 2° Au dixième alinéa, les mots : «, dans le respect du secret de l'instruction » sont supprimés.