1. Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2021.
TexteDécret n°2021-1056 du 7 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043917281
Texte parentLEGITEXT000043917268
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