RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux mesures de réduction des impacts
Chapitre II : Dispositions techniques générales
Section 3 : Dispositions relatives aux mesures de réduction des impacts
IdentifiantLEGIARTI000043938468
Texte parentLEGITEXT000043938406
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 16 août 2021)Légifrance →
1. Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
2. Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, à compter de la publication du présent arrêté.
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