1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1102 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952442
Texte parentLEGITEXT000043952431
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