RattachementChapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Titre II : CONSOMMER
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043957704
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 7 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. L581-40
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de l'environnement
6. Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. L229-61, Art. L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67
7. II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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