Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
1. Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale sont :
2. 1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
3. 2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.
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