Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 255-1 est ainsi modifié : a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée : «
2. L. 241-5
3. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
4. » ; b) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée : «
5. L. 241-7
6. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
7. » ; 2° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256-1 est ainsi rédigée : «
8. L. 241-5
9. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
10. » ; 3° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257-1 est ainsi rédigée : «
11. L. 241-5
12. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
13. » ; 4° L'article L. 495-1 est ainsi modifié : a) Le tableau du I du second alinéa est ainsi modifié :
14. -la onzième ligne est ainsi rédigée :
15. «
16. L. 441-1
17. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
18. » ;
19. -les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
20. «
21. L. 441-3-1 et L. 441-4
22. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
23. L. 442-2
24. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
25. L. 442-3
26. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
27. » ;
28. -la dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
29. «
30. L. 444-6
31. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
32. » ;
33. -la vingt et unième ligne est ainsi rédigée :
34. «
35. L. 445-1
36. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
37. » ; b) Le II est ainsi modifié :
38. -après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
39. « 3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; »
40. -le 4° est ainsi rédigé :
41. « 4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; » 5° L'article L. 496-1 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
42. -la deuxième ligne est ainsi rédigée :
43. «
44. L. 441-1
45. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
46. » ;
47. -la quatrième ligne est ainsi rédigée :
48. «
49. L. 441-3-1 et L. 441-4
50. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
51. » ;
52. -la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
53. «
54. L. 442-2
55. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
56. L. 442-3
57. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
58. » ;
59. -les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
60. «
61. L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
62. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
63. L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
64. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
65. L. 442-14
66. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
67. » ;
68. -la treizième ligne est ainsi rédigée :
69. «
70. L. 444-6
71. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
72. » ;
73. -la quinzième ligne est ainsi rédigée :
74. «
75. L. 445-1
76. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
77. » ; b) Le II est ainsi modifié :
78. -après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
79. « 2° bis A l'article L. 441-3-1 : « a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; « b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ; »
80. -le 4° est ainsi rédigé :
81. « 4° A l'article L. 442-2 : « a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ; « b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; « c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ; « d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ; « e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ; »
82. -le a du 6° est complété par les mots : « et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” » ; -le 7° est complété par un c ainsi rédigé :
83. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ; » 6° L'article L. 497-1 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
84. -la deuxième ligne est ainsi rédigée :
85. «
86. L. 441-1
87. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
88. » ;
89. -la quatrième ligne est ainsi rédigée :
90. «
91. L. 441-3-1 et L. 441-4
92. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
93. » ;
94. -la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
95. «
96. L. 442-2
97. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
98. L. 442-3
99. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
100. » ;
101. -les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
102. «
103. L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
104. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
105. L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
106. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
107. L. 442-13 et L. 442-14
108. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
109. » ;
110. -la treizième ligne est ainsi rédigée :
111. «
112. L. 444-6
113. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
114. » ;
115. -la quinzième ligne est ainsi rédigée :
116. «
117. L. 445-1
118. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
119. » ; b) Le II est ainsi modifié :
120. -après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
121. « 2° bis A l'article L. 441-3-1 : « a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; « b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; »
122. -le 4° est ainsi rédigé :
123. « 4° A l'article L. 442-2 : « a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ; « b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; « c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; « d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; « e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; »
124. -le deuxième alinéa du 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ; -le 7° est complété par un c ainsi rédigé :
125. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; » 7° La cinquante-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 est ainsi rédigée : «
126. L. 731-7
127. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
128. » ; 8° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776-1 est ainsi rédigée : «
129. L. 731-7
130. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
131. » ; 9° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777-1 est ainsi rédigée : «
132. L. 731-7
133. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
134. » ; 10° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 975-1 est ainsi modifié : a) La quatrième ligne est ainsi rédigée : «
135. L. 911-5
136. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
137. » ; b) La quatorzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
138. L. 914-3 et L. 914-4
139. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
140. L. 914-5
141. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
142. » ; 11° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 976-1 est ainsi modifié : a) La quatrième ligne est ainsi rédigée : «
143. L. 911-5
144. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
145. » ; b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
146. L. 914-3 et L. 914-4
147. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
148. L. 914-5
149. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
150. » ; 12° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 977-1 est ainsi modifié : a) La quatrième ligne est ainsi rédigée : «
151. L. 911-5
152. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
153. » ; b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
154. L. 914-3 et L. 914-4
155. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
156. L. 914-5
157. Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
158. ».
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