LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

IdentifiantLEGIARTI000043968795

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 54 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le a des articles L. 444-6 et L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L444-6, art. L445-1, art. L731-7, art. L911-5

Aller plus loin

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