Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° L'article D. 15 devient un article D. 14-1 ; 2° Les sections 4,4 bis, 5 et 6 deviennent les sections 5,6,7 et 8 ; 3° Après la section 3, il est inséré une nouvelle section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
3. « Art. D. 14-2.-Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.
4. « Art. D. 15.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D15, art. D14-1
Divisions : Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules ; Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion ; Section 7 : De la captation des données informatiques ; Section 8 : De la géolocalisation
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D14-2
Divisions : Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire