Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de commerce est complété par deux articles D. 443-3 et D. 443-4 ainsi rédigés :
2. « Art. D. 443-3.-Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.
3. « Art. D. 443-4.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours. »
Ce que cet article a modifié
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