Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article R. 250-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ; « i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ; « j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ” » ; 2° Le titre Ier est complété par un article R. 250-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 250-2.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”. » ;
3. 3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 » ; 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
4. « Titre IV « DISPOSITIONS DIVERSES
5. « Art. R. 430.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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