Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000044045283
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 125-1, à la première phrase de l'article L. 125-5, au premier alinéa de l'article L. 125-6 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-17 du même code, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises ».