Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044127779

Texte parentLEGITEXT000044127738

Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 10, 12 à 15, 18 et 19 s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

2. Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-3, L. 224-25-10 à L. 224-25-25, L. 224-25-28, L. 224-25-29, L. 224-25-31, L. 224-25-32, L. 242-18-1 à L. 242-18-3, L. 242-18-5 à L. 242-18-7 et L. 242-18-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

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