Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1276 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044142931
Texte parentLEGITEXT000044142913
Référencearticle 6 du décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044142931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.