Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Sûreté aéroportuaire
3. « Art. L. 6372-11.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. « Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : « 1° Lorsqu'elle est commise en réunion ; « 2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ; 2° Le livre VII est ainsi modifié : a) Le chapitre III du titre III est complété par un article L. 6733-6 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 6733-6.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”. » ;
5. b) Le chapitre III du titre V est complété par un article L. 6753-4 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 6753-4.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”. » ;
7. c) L'article L. 6763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ; d) Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 6763-10 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 6763-10.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”. » ;
9. e) L'article L. 6773-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ; f) Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 6773-11 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 6773-11.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”. » ;
11. g) L'article L. 6783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ; h) Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 6783-14 ainsi rédigé :
12. « Art. L. 6783-14.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L6372-11, art. L6753-4, art. L6773-11, art. L6733-6, art. L6763-10, art. L6783-14
Divisions : Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire
A modifié :