Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article L. 6142-1, après le mot : « administration », sont insérés les mots : «, les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs » ;
3. 2° L'article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
5. 3° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
7. 4° L'article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
9. 5° L'article L. 6791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :