Référencearticle 130.50 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 25 août 2023)Légifrance →
1. (rédaction réservée)
Numérotation : Avant le 12 juin 2013, ce texte figurait aux articles 130.42, 130.44 et 130.49 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 janvier 2017, le numéro 130.50 portait un autre texte (« Visite périodique. La visite périodique visée par l'article… »), devenu les articles 130.51, 130.56 et 130.58 (Arrêté du 20 décembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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