RattachementChapitre 9 : Intervention des sociétés de classification et autres organismes habilités
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
Chapitre 9 : Intervention des sociétés de classification et autres organismes habilités
IdentifiantLEGIARTI000049775075
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 130.51 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 23 juin 2024)Légifrance →
1. Généralités
2. 1° Le certificat d'intervention délivré par la société de classification habilitée en application de l'article 42-3 du décret n° 84-810 définit le périmètre et atteste de l'intervention de la société de classification dans ce périmètre. Ce certificat n'est émis qu'une seule fois ou en cas de changement du périmètre d'intervention ;
3. 2° L'exploitant du navire présente le certificat d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques couverts par la " première côte " (cf. modèle annexe 130-A. 6) :
4. a) A chaque commission d'étude ou de visite ;
5. b) Au chef de centre, lorsque les titres sont délivrés par la société de classification habilitée en application du paragraphe I-2° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, afin de lui permettre la délivrance et le renouvellement du permis de navigation ;
6. 3° La possession d'un certificat de classification, même à titre volontaire, ne dispense pas de la délivrance du certificat d'intervention.
Numérotation : Avant le 12 juin 2013, ce texte figurait aux articles 130.43, 130.45 et 130.50 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 janvier 2017, le numéro 130.51 portait un autre texte (« Commission de visite périodique. En application l'article… »), devenu les articles 130.52, 130.57 et 130.59 (Arrêté du 20 décembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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