1. Navire division 241 et navire de charge division 222 procédure simplifiée
2. Dans le cas de l'intervention d'un organisme notifié au titre de la directive 2013/53, les modules d'évaluation de la conformité doivent être justifiés par la délivrance d'une attestation par ledit organisme et l'émission d'une déclaration de conformité à la directive 2013/53 par le chantier.
3. Dans le cas de l'application de la procédure d'évaluation après construction (" EAC ") définie à l'article R. 5113-28 du code des transports, l'évaluation de la conformité est justifiée par la délivrance d'une attestation et d'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée par un organisme notifié au titre de la directive 2013/53.
Numérotation : Avant le 12 juin 2013, ce texte figurait aux articles 130.47, 130.49 et 130.54 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 janvier 2017, le numéro 130.55 portait un autre texte (« Organisation des visites. Les visites des navires français… »), devenu les articles 130.56, 130.61 et 130.63 (Arrêté du 20 décembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.