Décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel

Publics concernés : personnels enseignants titulaires des établissements d'enseignement du second degré. Objet : élargissement des conditions d'éligibilité des enseignants du second degré aux heures supplémentaires annuelles (HSA). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret rend compatible l'exercice des fonctions à temps partiel avec la réalisation d'heures supplémentaires années (HSA). Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 911-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 21 et 29 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,