RattachementSection 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires
Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
IdentifiantLEGIARTI000053542587
Texte parentLEGITEXT000044208365
Référencearticle 9 du décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
2. Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
3. La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
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