Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
IdentifiantLEGIARTI000044246437
Texte parentLEGITEXT000044246371
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « télédiffusion » est remplacé par les mots : « radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne ».