Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000044257773
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 48 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 911-21, les mots : « et consulte la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 911-87, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « Pour l'application du dernier alinéa du même article, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de ce même article, » ;
4. 3° A l'article R. 931-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.