Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1424 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276060
Texte parentLEGITEXT000044276037
Référencearticle 6 du décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un article R. 951-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 951-7. - Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche. »